Règlement d'ordre intérieur

SECTION 1 - ADMISSION

ARTICLE 1

Pour être admis en qualité de membre, il faut appartenir ou avoir appartenu au cadre des accompagnateurs de trains de la S.N.C.B. et ne l'avoir quitté que pour des motifs honorables.

SECTION 2 - AVANTAGES

ARTICLE 2

L’ASBL accordera son aide aux enfants d’un membre ayant versé sans interruption la cotisation prévue à l’article 8 durant les 5 années précédant son décès.

Cette période de stage ne s’applique pas auxmembres comptant moins de 5 années d’ancienneté dans l’accompagnement des trains et qui ont régulièrement versé la cotisation prévue à l’article 8 depuis la réception de l’invitation à s’affilier au Patronage des Orphelins.

En cas de décès d’un membre qui n’aurait pas versé régulièrement sa cotisation, le tuteur des enfants ou le responsable de la section pourra introduire un recours auprès du conseil d’administration. Sur base des éléments présentés par le requérant, les membres présents au conseil d’administration décideront par vote secret d’inscrire ou de ne pas inscrire comme bénéficiaire les enfants du membre décédé.

ARTICLE 3

Lors du décès d’un membre répondant aux critères de l’article 2, l'association alloue aux enfants fréquentant un établissement scolaire, un secours dont les taux sont fixés ci-après:

Orphelins de moins de 6 ans 62 €
Orphelins de 6 à 12 ans 168 €
Orphelins de 13 à 19 ans 199 €
Orphelins de plus de 19 ans 236 €

Les orphelins qui ont atteint l'âge de 18 ans au 01 septembre doivent fournir un certificat de fréquentation scolaire.

lors du décès d'un membre effectif en règle de cotisation laissant des enfants encore aux études, l'association allouera d'office, une indemnité unique de 75 € au conjoint ou au tuteur.

Les allocations prendront cours au 1 octobre suivant le décès du membre effectif. Toutefois, le comité exécutif allouera d'office, d'après les taux arrêtés pour les allocations de l'année scolaire en cours les 2/3 d'une allocation lorsque le décès se produit entre le 1 octobre et le 31 décembre, et le 1/3 d'une allocation lorsque le décès se produit entre le 1 janvier et le 31 mars.

ARTICLE 4

L'association alloue aux enfants de ses membres décédés répondant aux critères de l’article 2, et fréquentant un établissement scolaire, les intérêts des dons et legs qui ont été consentis par de généreux donateurs, dans le but de constituer des fonds d'aide aux orphelins. Ces fonds sont répartis entre les orphelins suivant les conditions émises par les généreux donateurs. Si aucune condition n'est émise, le Conseil d'administration veille à répartir équitablement ces fonds entre les orphelins.

ARTICLE 5

A l'occasion de la Saint-Nicolas, la société organise une souscription auprès de ses sympathisants.

Le résultat de cette souscription est réparti en parts égales entre les ayants droit. Si ce montant à allouer à chaque ayant droit est supérieur à 100 €, les ayants droit recevront une somme de 100 € sous forme d'un chèque; le reliquat sera versé avec les allocations scolaires de l’année suivante.

SECTION 3 - REGLES PARTICULIERES

ARTICLE 6

L'action en remboursement des prestations se prescrit après deux ans, à partir du mois auquel lesdites indemnités se rapportent.

ARTICLE 7

Les remboursements sont accordés aux membres ou à chaque personne porteur d'une procuration écrite, sur présentation des documents justificatifs.

SECTION 4 - COTISATIONS

ARTICLE 8

Les membres effectifs s'engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé à 8 € payable par anticipation.

En cas de mariage d'un membre effectif avec une veuve ayant des enfants fréquentant un établissement scolaire, dont le père n'était pas affilié, ou avec une fille-mère ayant un ou plusieurs enfants non légitimes, la cotisation est de 8 € et les enfants de la veuve ou de la fille-mère sont dès lors considérés comme pouvant bénéficier des avantages sociaux au même titre que s'ils étaient issus du mariage d'un membre effectif.

Les cotisations doivent être payées anticipativement. Le sociétaire peut anticiper ses versements pour tout le temps qu'il juge convenable.

Les membres effectifs qui, pour cause de maladie ou par éloignement du service, ne sont plus en rapport avec un délégué, doivent payer leur cotisation directement au secrétariat.